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Véhicules de Société - Infraction au code de la route

Voitures de Société, l’obligation de révéler l’identité du conducteur en infraction devrait être effective en 2017

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) a demandé que soit mise en place une amende pour les entreprises qui refuseraient de révéler le nom des salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule professionnel.

Cette amende devrait être de 650€.

Cette mesure devrait permettre une réduction des infractions routières et donc des accidents de la route qui sont la première cause de mortalité des accidents de travail.

Sa mise en place est prévue dans le courant de l’année 2017.

  • Horaires & coordonnées

    Du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30
    52 ter, avenue de Grammont - 37000 Tours - 02 47 39 00 74

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